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Sophie Jalabert - jalabert@bge.asso.fr


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Protection de vos données personnelles
BGE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies en ligne. BGE s'engage à ne pas communiquer ces adresses à des tiers sous forme de prêt, de location, d'échange ou de vente de fichier. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès à ces informations et, le cas échéant, du droit de rectification, ainsi que d'un droit d'opposition à leur conservation.

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Conditions générales de vente BGE Côte d'Or Saône et Loire Ain


Article 1 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain, ci-après dénommé le Prestataire et ses clients, ci-après dénommé le Client, dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat spécifique et dérogatoire conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec la BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.  

Dans le cadre de parcours de formation commandé via le site ou l’application « Mon compte Formation », la relation commerciale entre le client et BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain est soumise aux dispositions contenues dans les CGU de moncompteformation.gouv.fr.


Article 2 : Nature des prestations

BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain accompagne les entrepreneurs :

  • dans l’élaboration et la mise en œuvre de leur projet de création / reprise d’entreprise ;
  • dans le développement de leur activité ;
  • dans l’acquisition de nouvelles compétences utiles à l’exercice de leurs fonctions de chef-fe d’entreprise.



 
  • Les prestations concernées par les présentes CGV sont les suivantes :
  • actions de formation individuelles ou collectives ; en présentiel ou en distanciel


BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d'autres organismes/prestataires avec lesquels aura été passé un contrat de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 3 : Devis

Lorsque BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain intervient en tant qu’organisme de formation proposant des actions de formation sur le site / application MonCompteFormation, la relation commerciale est gérée par les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme CPF.

Dans les autres cas où BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain intervient en tant qu’organisme de formation. Une proposition individualisée est établie en fonction des besoins exprimés par le stagiaire. BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain adresse alors un devis au client qui doit le retourner signer et comporter la mention « Bon pour acceptation ». L’inscription d’un stagiaire s’effectue par la signature de ce devis.

Article 4 : Prix

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats ou fiches formation présents sur MonCompteFormation, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, par session de travail, ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.
En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par la BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain.
Dans le cadre d’actions de formation, le prix comprend l’ensemble des frais de formation à l’exclusion de ceux d’hébergement, de transport et de repas.

Article 5 : Modalités de paiement

Sauf dispositions contraires (MonCompteFormation par exemple), un acompte de 20%pourra vous être demandé à l’acceptation de la proposition, et le solde de chaque phase d’intervention.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Lorsqu’un tiers payeur intervient et que la prise en charge du coût de la formation n’est que partielle, le reliquat devra être acquitté directement par le client.


Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restante due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
  • Pour tout retard de paiement entre professionnels, une indemnité de 40 euros pour frais de recouvrement.
  • Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.



Article 7 : Report - annulation - abandon - cessation anticipée

A l’initiative de BGE :
BGE se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation si le quota minimum d’inscriptions définitives n’était pas atteint ou en cas de force majeure.
 En cas de report d’une formation par BGE, les stagiaires sont automatiquement repositionnés sur la prochaine session.
En cas d’annulation d’une formation par BGE, aucun règlement ne sera exigé du Client et un remboursement des sommes déjà engagées sera fait. Sauf si le Client souhaite se repositionnement sur une nouvelle session.

A l’initiative du client :
Toute annulation de la part du client doit faire l’objet d’une notification écrite à l’attention de BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain. BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain admet que le Client puisse annuler son inscription pour cas de force majeur, sinon, il sera donc redevable des frais d’annulation calculés comme suit :

  • si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
  • si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation: les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la formation.
  • si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.


Le Client s’engage à verser la somme dû à titre de compensation correspondant à l'ensemble des dépenses engagées par BGE pour l’exécution de la formation commandée.

Cas de force majeur pouvant être invoqué :
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif :
catastrophes naturelles ; restrictions gouvernementales ; troubles sociaux et émeutes ; guerres ; malveillance ; sinistres dans les locaux du prestataire ; attentats ; les interruptions de service EDF ; défaillance du matériel informatique ; absence longue durée (accident ou maladie) ; hospitalisation ; refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ; retour à l’emploi du stagiaire entre le moment de l’inscription et la sortie théorique de formation ; accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (ascendant ou descendant de premier niveau) ; interruption des transports de tout type empêchant tout déplacement.

Dans ce cas, aucune demande d’indemnité ne pourra être demandée au Client.


Abandon ou cessation anticipée du stagiaire
 En cas d’abandon ou de cessation anticipée, le Client reste redevable de la totalité de la somme ayant fait l’objet de la convention ou de la commande, excepté en cas de force majeure dûment reconnue. Dans cet unique cas de force majeure, le Client peut résilier le contrat et n’est dès lors redevable qu’au prorata temporis. Il peut dès lors, selon le cas et selon ses désirs et possibilités :

  • être repositionné sur la prochaine session
  • bénéficier d’un avoir pour une autre formation
  • solliciter un remboursement

 Également, le coût de la formation sera dû en totalité en cas d’absence, totale ou partielle, d’un ou plusieurs participants, pour quelques motifs que ce soit. Le remplacement d’un ou de plusieurs participants en cours d’action, est admis en cas d’empêchement majeur et moyennant l’accord du Client et du Responsable pédagogique.


Article 8 : Obligations et confidentialité

BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain s’engage à :

  • respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client / stagiaire, et désignées comme telles ;


Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Les engagements du client :

  • L’ensemble des fiches de présentation, contenus, supports pédagogiques ou outils quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre, sont protégées sauf dispositions contraires, par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain.
  • Dans le cadre d’inscription à une ou plusieurs actions de formation dispensées par BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain, le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur fourni par l’organisme de formation.
  • Régler toute prestation due dans un délai de 45 jours à réception de facture à défaut d’indication d’un délai inférieur sur le contrat.



Conformément à la réglementation applicable, notamment, le règlement européen 2016 /679, dit règlement sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, aux informations les concernant.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courriel à pole.formation@bge-perspectives.com. Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation à la CNIL (Commission Nationale de l’informatique et des Libertés).



Article 9 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain est une obligation de moyen. BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
Le client s’engage à mettre à disposition du prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.
 La responsabilité de BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain ne pourra pas être engagée pour :
• une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client ;
• un retard occasionné par le client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.
BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain ne pourra être tenue pour responsable de l’absence de résultats, et ce pour quelque durée que ce soit. La responsabilité de BGE Côte d’Or Saône-et-Loire Ain, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.
Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Arbitrage en cas de litige :
Les droits et obligations des 2 parties liées par la convention de formation sont régis par les lois françaises. Les parties acceptent de se soumettre à la juridiction non exclusive du Tribunal de Dijon pour toutes les contestations relatives à son interprétation ou à son exécution.